Consuel : attestation, prix et démarches en 2022

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Délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (CONSUEL), le certificat Consuel atteste de la sécurité et de la conformité d'une installation électrique. Ce certificat est essentiel car il permet la mise en service de son compteur électrique auprès de son fournisseur. Pour ce faire, plusieurs types de certificats Consuel sont disponibles en fonction de l'installation électrique : le certificat jaune, vert, bleu et violet. Quel certificat Consuel choisir et comment l’obtenir ?


Consuel : l’attestation de conformité des installations électriques

Qu’est-ce que le Consuel ?

contrat attestation consuel

Créé en 1964, le "Consuel" désigne le nom de l'organisme qui atteste de la conformité d'une installation électrique et le certificat délivré. En effet, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) émet des Attestations de Conformité, appelées "certificats Consuel", permettant de justifier de la conformité des installations électriques aux normes de sécurité prescrites.

Quel est le rôle d'un Consuel ?

Le rôle du CONSUEL est de contrôler les installations d'électricité et ainsi assurer la sécurité des consommateurs. De plus, le certificat Consuel est obligatoire pour permettre la mise en service du compteur électrique. Sans ce certificat, il est impossible de souscrire auprès d'un fournisseur d'énergie.

  • Les avantages du Consuel
  • Le certificat Consuel comporte un double avantage :
  • il simplifie la mise en conformité de l'installation électrique : il n'y a qu'un seul interlocuteur auquel s'adresser ;
  • il prouve au locataire le respect des normes de sécurité électriques au sein du logement.

Quels sont les différents certificats Consuels ?

Il existe quatre certificats de conformité Consuel : le certificat Consuel jaune, vert, bleu et violet. Chaque certificat correspond à un type d'installation électrique bien précis.

Les différents certificats Consuels
Certificat Consuel Caractéristiques
Consuel Jaune L'attestation jaune correspond à une installation électrique à usage domestique et permet de garantir la conformité des installations électriques des logements neufs ou rénovés.
Consuel Vert L’attestation verte correspond à une installation qui cette fois-ci est à usage non domestique : local, un site accueillant des travailleurs et/ou du public, etc.
Consuel Bleu L’attestation bleue correspond à une installation destinée à produire de l’énergie sans la stocker : panneaux photovoltaïques, éolienne etc... .
Consuel Violet L’attestation violette correspond également à une installation qui produit de l’électricité et qui permet cette fois-ci de la stocker.

Comment obtenir le Consuel ?

Les démarches à suivre

Pour obtenir l’attestation Consuel, il faut effectuer quelques démarches :
  1. Se rendre sur le site du Consuel pour acheter l'attestation ou envoyer par courrier postal le formulaire de commande : le prix du Consuel est d'environ 120€ TTC pour un particulier ;
  2. Remplir le document Consuel ;
  3. Une fois les travaux d’électricité terminés, il faut renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel (minimum 20 jours avant la date prévue de mise en service du compteur) ;
  4. À la réception du dossier, l'organisme Consuel programme une visite de vérification de l’installation. Un rendez-vous est alors fixé : si la visite ne peut se dérouler au jour et/ou à l’heure prévus ou si des non-conformités sont trouvées, une nouvelle visite est nécessaire. Cette seconde visite sera alors facturée à hauteur de 199,60€ TTC au consommateur ;
  5. Le Consuel délivre l'attestation si :
    • l'installation est conforme aux normes de sécurité ;
    • le dossier est complet ;
    • les prestations ont été payées.
demarches consuel
Source : site du CONSUEL

Les documents à fournir

Selon les attestations, plusieurs documents sont à transmettre. Voici donc un tableau récapitulatif des documents à fournir :

Quels documents fournir pour obtenir le Consuel ?
Attestation Consuel Documents à fournir
🟡 Consuel Jaune
  • plan de l'installation pour la localiser ;
  • coordonnées des intervenants sur l'installation.
🟢 Consuel Vert
  • plan de l'installation pour la localiser ;
  • coordonnées des intervenants sur l'installation ;
  • schéma électrique ;
  • rapport de visite d'un vérificateur si la puissance de l'installation est supérieure à 36 kVA.
🔵 Consuel Bleu
  • plan de l'installation pour la localiser ;
  • coordonnées des intervenants sur l'installation ;
  • schéma électrique ;
  • rapport de visite d'un vérificateur si la puissance de l'installation est supérieure à 250kVA.
🟣 Consuel Violet
  • plan de l'installation pour la localiser ;
  • coordonnées des intervenants sur l'installation ;
  • schéma électrique ;
  • rapport de visite d'un vérificateur si la puissance de l'installation est supérieure à 250kVA.

Quel est le prix du Consuel ?

Deux grilles tarifaires sont disponibles sur le site du Consuel. En effet, le prix du Consuel dépendra du demandeur, à savoir s'il est un professionnel ou non. Il existe donc deux cas de figure :

  1. les travaux de l'installation électrique ont été réalisés par un professionnel agréé en électricité : le professionnel se charge des démarches auprès du Consuel et le prix de l'attestation est moindre (si le professionnel est connu de l'organisme Consuel, la visite de l'installation n'est pas toujours nécessaire) ;
  2. les travaux de l'installation électrique ont été réalisés par un particulier ou par un professionnel non agréé : l'organisme Consuel se déplace pour vérifier l'installation.

Le tableau ci-dessous résume les tarifs des différentes attestations pour les particuliers :

Prix du Consuel pour les particuliers
Attestation Consuel Format papier Format électronique
Consuel Jaune - € TTC - € TTC
Consuel Vert - € TTC - € TTC
Consuel Bleu 176,23 € TTC 174,97 € TTC
Consuel Violet 201,59 € TTC 200,32 € TTC

Tarifs`à jour au 1er octobre 2021

Quelles démarches effectuer après l'obtention du Consuel ?

  1. Mise en service de l'électricité
  2. Choisir son fournisseur

Mise en service de l'électricité

Dès que le consommateur reçoit son certificat Consuel, il peut souscrire un contrat d’électricité pour permettre la mise en service de son installation électrique. Sans le certificat Consuel, il est interdit aux fournisseurs de procéder à la mise en service.

Pour mettre en service l'électricité, il faut souscrire un contrat chez un fournisseur. Le fournisseur transmet alors la demande à ENEDIS qui envoie un technicien. Il faut garder à l'esprit que la mise en service est une prestation payante.

Combien coûte l'ouverture de compteur ? Le prix de l'ouverture du compteur électrique est commun à tous les fournisseurs puisqu'il est défini par Enedis.

Voici un tableau des différents prix d'une ouverture de compteur avec ENEDIS :

⚡ Ouvrir son compteur : les prix et délais d'ENEDIS
Mise en service Prix Délais
Mise en service pour un compteur Linky
Mise en service classique Linky - € TTC 24H
Mise en service d'urgence Linky** - € TTC Jour même
Mise en service pour un compteur classique
Mise en service classique - € TTC 5 jours ouvrés*
Mise en service express - € TTC 2 jours ouvrés*
Mise en service d’urgence** - € TTC 24H
Mise en service logement neuf
1ère mise en service - € TTC 10 jours ouvrés*
1ère mise en service express - € TTC 5 jours ouvrés*

*à compter de la souscription
**faire la demande avant 21h00 pour un compteur classique et avant 15h00 pour un compteur Linky
Tarifs Enedis -

Quand ouvrir son compteur électrique ? Il est recommandé de mettre en service son compteur électrique dès réception du certificat Consuel. Pour les logements neuf, il est conseillé d'ouvrir son compteur électrique au moins deux semaines avant son déménagement dans le nouveau logement.

Choisir son fournisseur

Certains fournisseurs alternatifs proposent des tarifs attractifs et inférieurs aux tarif réglementé d'EDF. Voici donc un tableau récapitulatif des offres les plus avantageuses sur le marché actuellement :

Sélection d'offres électricité plus avantageuses que le tarif réglementé
Fournisseur Réduction Plus d'informations
ekWateur
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Prix Variable
☎️09 87 67 16 74
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Indexé sur le prix du marché EPEX
  • Une électricité locale et 100% verte
OHM Energie
Ohm Energie
Offre Classique
☎️09 71 07 14 21
Rappel gratuit
-11%*
  • Offre compatible avec tous les compteurs et destinée aux petits consommateurs d'électricité (logements de petite surface ou chauffés au gaz)
  • Souscriptions différées de trois mois en raison de l'augmentation des prix
OHM Energie
Ohm Energie
Offre Petite Conso
☎️09 71 07 14 21
Rappel gratuit
-10%**
  • Offre compatible avec tous les compteurs et destinée aux petits consommateurs d'électricité
  • Souscriptions différées de trois mois en raison de l'augmentation des prix
TotalEnergies
logo total direct energie
Essentielle
☎️09 74 59 46 06
Rappel gratuit
-5€
  • Remise fixe de 5€ sur chaque MWh consommé par rapport au prix du TRV
Wekiwi
logo wekiwi
Prix Indexé
☎️01 86 76 11 58
Rappel gratuit
Forfait Wekiwi
  • Prix fixe garanti sans hausse pendant 12 mois
  • Choix de la fréquence et du montant de ses mensualités
  • Remise digitale

*réduction sur le prix du kWh HT par rapport au TRV EDF
**réduction sur le prix de l'abonnement HT
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Fournisseur Réduction Plus d'informations
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Indexé sur le prix du marché EPEX
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OHM Energie
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  • Souscriptions différées de trois mois en raison de l'augmentation des prix
TotalEnergies
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Essentielle
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  • Remise fixe de 5€ sur chaque MWh consommé par rapport au prix du TRV
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Comment contacter le Consuel ?

telephone consuel

Pour joindre le CONSUEL, deux solutions sont possibles :

  1. joindre le CONSUEL par téléphone ;
  2. envoyer un courrier postal.

Par téléphone

Pour joindre le CONSUEL par téléphone, il faut appeler le : 0 821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel).

Les conseillers du CONSUEL sont joignables :

  • du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
  • le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Par courrier

Il est également possible de prendre contact avec le CONSUEL par courrier postale. Pour cela, il suffit d'envoyer un courrier à l'adresse :

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

FAQ

Le Consuel est-il obligatoire ?

Le Consuel est obligatoire dans différents cas de figure, notamment s'il s'agit :

  • d'une nouvelle installation électrique : le plus souvent dans un logement neuf ;
  • d'une installation de production d'énergie : panneaux photovoltaïques par exemple ;
  • d'un changement d'installation électrique ;
  • d'un raccordement supplémentaire : l'installation d'origine n'est pas changé mais complétée.

Quels sont les modes de paiement pour régler le Consuel ?

Il existe deux solutions pour régler le Consuel :

  1. en ligne avec une carte bancaire ;
  2. par courrier postal en envoyant un chèque à l'ordre de CONSUEL.

Quel est le prix du Consuel pour les professionnels ?

Pour les professionnnels, les tarifs du Consuel sont différents et sont calculé à partir d'une grille spécifique. Les tarifs comprennent une partie fixe et variable qui dépend du profil du professionnel.

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