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Qu'est-ce qu'une facture de régularisation ?
Lorsque vous êtes mensualisé chez EDF, votre consommation annuelle d'électricité est estimée à l'avance en fonction de votre logement et de vos habitudes. Vous payez ensuite le même montant chaque mois pendant 11 mois. Le 12e mois, EDF compare ce que vous avez réellement consommé avec ce que vous avez payé : c'est la facture de régularisation.
Deux scénarios sont possibles :
Vous avez trop payé
Votre consommation réelle est inférieure à l'estimation. EDF vous doit de l'argent.
- Trop-perçu > 25 € : remboursement sous 15 jours ;
- Trop-perçu ≤ 25 € : déduit de la prochaine facture EDF.
Vous n'avez pas assez payé
Votre consommation réelle est supérieure à l'estimation. Vous devez régler le complément.
- Vous disposez de 14 jours pour payer ;
- Si vous êtes en prélèvement automatique, le montant est débité à la date indiquée sur la facture.
Le montant de la régularisation dépend de l'écart entre l'estimation initiale et votre consommation réelle. Plus l'écart est important, plus la facture de régularisation sera élevée — dans un sens comme dans l'autre.
Quand reçoit-on une régularisation EDF ?
La fréquence des régularisations dépend principalement du type de compteur installé chez vous.
Avec un compteur Linky
Le compteur Linky transmet automatiquement vos données de consommation à EDF, sans intervention d'un technicien. Résultat : les régularisations sont plus fréquentes mais portent sur des montants plus faibles, car l'écart entre estimation et réalité est corrigé rapidement. Certains clients ne reçoivent d'ailleurs quasiment aucune régularisation significative grâce à Linky.
Avec un ancien compteur
Sans Linky, un technicien Enedis doit passer relever physiquement votre compteur. Cela se produit en général une à deux fois par an. La régularisation qui en découle couvre une longue période et peut donc représenter un montant élevé, à la hausse comme à la baisse.
Après une résiliation
En cas de résiliation de votre contrat EDF, une facture de clôture (qui fait office de régularisation) vous est envoyée dans le mois suivant la date de résiliation effective. Elle solde votre compte : soit un complément à payer, soit un remboursement du trop-perçu.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
Quelques gestes simples permettent de limiter l'écart entre vos mensualités et votre consommation réelle, et donc de réduire le montant de la régularisation.
- Suivre sa consommation régulièrement : avec le compteur Linky et l'espace client EDF, vous pouvez consulter vos données de consommation au jour le jour et repérer toute dérive avant qu'elle ne se transforme en grosse régularisation ;
- Ajuster ses mensualités en cours d'année : si vous constatez que votre consommation augmente (nouveau chauffage, télétravail, etc.), appelez le 34 04 pour adapter le montant de vos prélèvements. Le nouvel échéancier prend effet immédiatement ;
- Passer à la facturation au réel : avec Linky, vous pouvez opter pour une facturation mensuelle basée sur votre consommation réelle. Vous ne payez que ce que vous avez consommé, et les régularisations disparaissent quasiment.
Contester une facture de régularisation
Si le montant de votre régularisation vous semble anormal, vous pouvez le contester en suivant ces étapes :
- Contacter le service client EDF au 34 04 pour demander le détail du calcul et signaler l'anomalie ;
- Demander une vérification du compteur auprès d'Enedis, notamment si vous soupçonnez un dysfonctionnement. L'intervention est payante (à partir de 43,57 € TTC pour un contrôle visuel), mais si un défaut est confirmé, les frais sont annulés et la facture corrigée ;
- Déposer une réclamation formelle auprès du service consommateurs EDF si aucune solution n'est trouvée avec le service client.
Selon l'article L224-11 du Code de la consommation, un fournisseur d'énergie ne peut facturer des consommations que sur les 14 derniers mois suivant le dernier relevé ou auto-relevé. Au-delà, le surplus facturé peut être contesté et annulé. Cette protection ne s'applique pas en cas de fraude au compteur ou d'obstruction à la relève.
Payer sa régularisation en plusieurs fois
Si le montant de la régularisation est trop élevé pour être réglé en une seule fois, vous pouvez demander un échelonnement du paiement. Pour cela, contactez un conseiller EDF au 34 04 et expliquez votre situation. Le conseiller pourra vous proposer un calendrier de paiement adapté à vos capacités.
En cas de difficultés financières importantes, sachez également que :
- Pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), aucune coupure d'électricité ne peut être effectuée pour impayé, même en cas de facture de régularisation non réglée ;
- Vous pouvez solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département pour obtenir une aide au paiement de vos factures d'énergie.
FAQ sur la facture de régularisation EDF
Peut-on recevoir une régularisation après la clôture de son contrat EDF ?
Oui. Après la résiliation de votre contrat, EDF vous envoie une facture de clôture dans un délai d'un mois. Cette facture solde votre compte : si vous avez trop payé, le trop-perçu vous est remboursé ; si votre consommation réelle dépasse l'estimation, un complément vous est demandé. Une fois cette facture réglée, plus aucun prélèvement ne sera effectué.
EDF peut-il envoyer une régularisation portant sur plus de 14 mois ?
Non, en principe. L'article L224-11 du Code de la consommation interdit aux fournisseurs de facturer des consommations datant de plus de 14 mois après le dernier relevé. Si vous recevez une régularisation couvrant une période plus longue, vous êtes en droit de contester la part excédant les 14 mois. Cette protection ne s'applique toutefois pas en cas de fraude, d'absence de relevé imputable au client, ou de refus d'accès au compteur.
Comment modifier le montant de mes mensualités EDF pour éviter une grosse régularisation ?
Vous pouvez ajuster vos mensualités à tout moment en appelant le 34 04 ou depuis votre espace client EDF. EDF recalcule alors votre échéancier en fonction de votre consommation récente. Si vous disposez d'un compteur Linky, le suivi de consommation en temps réel vous permet de repérer un écart avant qu'il ne devienne significatif.
Quelle différence entre régularisation et rattrapage tarifaire ?
La régularisation corrige l'écart entre votre consommation estimée et votre consommation réelle : elle est propre à votre contrat. Le rattrapage tarifaire, lui, résulte d'une décision du Conseil d'État lorsque les tarifs réglementés ont été fixés trop bas par rapport à la loi. Il s'applique à tous les clients concernés et ne peut pas être contesté individuellement.