Comment raccorder un nouveau logement à l’électricité ?

Construire sa maison ou réhabiliter un local implique nécessairement le raccordement électrique de son logement au réseau public de distribution. Cette étape, qui intervient avant la mise en service du compteur électrique, est indispensable pour ne pas se retrouver sans électricité le jour de son emménagement. À qui s’adresser ? Quelles sont les étapes et les frais de cette procédure ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le raccordement de son nouveau logement à l’électricité.

Infos Enedis / Prestations et COVID-19 - CoronavirusEn raison des mesures gouvernementales annoncées le 16 mars dernier, Enedis passe au service minimum jusqu'à nouvel ordre. Cela signifie que seules les prestations jugées urgentes relatives à la sécurité des personnes et des biens, et à la continuité de la fourniture d'électricité sont exécutées. Par conséquent, toutes les demandes de type non urgent ne sont pour l'heure pas réalisées. Pour le raccordement d'un logement neuf au réseau public de distribution, les internautes peuvent tout de même déposer leur dossier en ligne, même si les délais de traitement et les études techniques devraient être rallongés. À noter néanmoins que la plupart des opérations sur compteur Linky sont possibles de part le caractère communicant du compteur. Si votre logement est déjà raccordé, vous pouvez en demander l'ouverture en contactant un conseiller Selectra au 09 87 67 38 23 / Rappel gratuit.

Le raccordement du logement au réseau électrique

Pour pouvoir recevoir de l’électricité dans son logement, l’installation électrique de l’habitation doit être reliée au réseau public de distribution d’électricité. Ce raccordement, ou branchement électrique, nécessite l’intervention de techniciens Enedis (ancien ERDF) et la mise en place d’un chantier dont la complexité dépend de l’emplacement du logement. Plus ce dernier se situe dans une zone isolée, plus les travaux prendront du temps car ils nécessiteront peut-être une extension du réseau de distribution afin d’atteindre la maison.

Les logements à raccorder à l'électricité

Sont concernés par le raccordement à l’électricité :

• Les logements neufs qui viennent d’être construits et ne comprennent pas de compteur électrique. Il faut alors effectuer une demande de raccordement avant de demander la mise en service de l’électricité.
• Les logements ou locaux réhabilités. Là encore, il est nécessaire de demander le raccordement avant de procéder à la l'ouverture du compteur électrique.
• Les personnes qui réalisent des travaux et qui ont besoin d’électricité. Dans ce cas, elles peuvent vous demander un raccordement provisoire.

Qui s’occupe du raccordement à l’électricité ?

Le prestataire Enedis (ex - ERDF) développe, exploite, modernise le réseau d’électricité en France. Indépendant des fournisseurs d’électricité, le gestionnaire de réseau et de distribution est donc le seul habilité à raccorder les logements à l’électricité.

Raccordement du gaz au réseau de distributionLe raccordement de l'installation privée du gaz au réseau public de distribution s'effectue par le gestionnaire du réseau de distribution GRDF. Les prix, délais d'intervention, et procédures diffèrent de ceux appliqués par Enedis (anciennement ERDF). Pour la mise en service du gaz, le client peut ensuite se tourner vers le fournisseur choisi ou appeler les conseillers Selectra pour une étude précise des besoins. Pour ça, les conseillers Selectra sont disponibles du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h au 09 87 67 38 23 (Rappel gratuit).

Les étapes du raccordement de l'électricité à son logement

La demande de raccordement

 A qui s’adresser pour raccorder son logement à l’électricité ?

Deux options sont possibles pour demander le raccordement électrique du logement au réseau public :

• Adresser la demande directement au gestionnaire de réseau Enedis (autrefois ERDF) en contactant le service de raccordement régional et suivre ainsi soi-même l’avancement des travaux ;
• Le fournisseur d'électricité est également un intermédiaire possible entre Enedis (ancien ERDF) et le client. Dans ce cas, le fournisseur s'occupe de demander le raccordement au réseau public de distribution d’électricité et informe régulièrement le client de l’avancée du projet. Ce service d’accompagnement peut être gratuit ou payant, la tarification varie selon le fournisseur choisi.

 Constituer le dossier de demande de raccordement

Pour raccorder un logement à l’électricité, Enedis demande les documents suivants :

• le formulaire de demande de raccordement au réseau de distribution d’électricité ;
• une copie du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme ;
• un extrait du cadastre ou un plan de situation du terrain à raccorder ;
• le plan de masse établi par l’architecte ou le maître d’œuvre et qui définit l’accès à la voie publique et les branchements réseaux ;
• une ou plusieurs photographies de la construction et des ouvrages électriques présents avant les travaux ;
• un engagement écrit stipulant la prise en charge des travaux de raccordement survenant sur la propriété comme, par exemple, la tranchée nécessaire à faire passer les câbles ;
• la puissance du raccordement souhaitée.

 Choisir la puissance du raccordement

Avant tout chose, il faut bien distinguer la puissance de raccordement et la puissance de compteur souscrite. La première est la puissance maximale supportée par l’installation électrique, la seconde est la puissance maximale que l’installation délivre effectivement en fonction des réglages du compteur électrique.

Dans le cadre du raccordement à l’électricité, Enedis propose différents niveaux de puissance de compteur électrique en fonction des besoins :

• 3 kVA : généralement utilisé pour des petits équipements particuliers dans des studios ;
• 6 kVA : utilisé plutôt pour les logements de taille moyenne ou chauffés au gaz ;
• 9 kVA : uniquement pour les raccordements neufs dans des immeubles existants ;
• 12 kVA : une puissance suffisante pour un usage domestique dans un logement chauffé à l’électricité ;
• 36 kVA : une puissance destinée aux complexes comprenant plusieurs logements, aux habitations de très grande taille ou aux professionnels.

La puissance de raccordement différente de la puissance de compteurLa puissance de raccordement varie selon les besoins du client. Elle représente la puissance de compteur maximale à laquelle le client pourra prétendre lors de la mise en place de son contrat d'électricité. Enedis (autrefois EDRF) propose deux solutions pour la puissance de raccordement : 12 kVA monophasé ou 36 kVA triphasé.

Le devis de raccordement

Après envoi de la demande de raccordement à l’électricité, Enedis (ex ERDF) est chargé de réaliser une étude technique du dossier à la suite de laquelle il propose un devis avec inscrit le délai des travaux, le calendrier prévisionnel et les coordonnées d’un contact de référence.

Le client reçoit sous 10 jours ouvrés cette proposition technique et financière. Après réception, il dispose d’un délai de trois mois pour renvoyer la proposition signée et accompagnée d’un acompte sous forme de règlement bancaire. Enedis procède ensuite aux travaux de raccordement.

Si le raccordement du logement nécessite une extension du réseau de distribution, le délai de réponse au dossier par Enedis est allongé jusqu'à 6 semaines.

Les frais à prévoir pour le raccordement à l’électricité de son logement

Après votre accord, il faudra entre 6 semaines et 4 mois de délais pour que le raccordement du logement soit finalisé. Le délai court est applicable lorsqu'il n'y a pas de travaux d'extension du réseau. Quant aux coûts, ils peuvent varier du simple au triple puisqu’ils prennent en compte divers facteurs :

L’installation concernée : basse tension et puissance inférieure à 36 kVA, basse tension et puissance supérieure à 36 kVA, haute tension, production en basse tension ;

La zone géographique où se situe le logement. Il existe quatre zones de raccordement, numérotées de 1 (la moins chère) à 4 (la plus chère). La zone 4 correspond aux grandes villes et la zone 1 aux communes rurales les moins densément peuplées ;

Le type d’intervention nécessaire : branchements sur domaine public et domaine privé, sur domaine privé uniquement ou sur domaine public uniquement ;

Le type de raccordement : aérien ou souterrain.

En moyenne, selon le barème de raccordement publié par Enedis en septembre 2016, il faudra compter entre 1 744,40 € et 2 442,48 € HT pour une maison individuelle raccordée en 12 kVA.

Raccordement : grille tarifaire à venir pour 2019

 Changements à venir pour les utilisateurs particuliers

La CRE (Commission de Régulation des Energies) a récemment approuvé la proposition d'Enedis concernant l'anticipation du processus de raccordement avant la complétude du dossier administratif. Cela a pour but d'informer les clients en amont du prix et des délais à prévoir dans la réalisation de leur travaux. Ces changements ainsi que la nouvelle grille de tarification devraient être actée pour octobre 2019.

 Changements programmés pour les clients professionnels

La DAR (Demande Anticipée de Raccordement) avait déjà été actée pour les professionnels disposant d'un compteur électrique de puissance supérieure à 36 kVA.

Cela permet aux clients professionnels de commencer le processus de raccordement, d'en connaître le prix et les délais, avant d'avoir rassemblé la totalité des documents constituant le dossier administratif de raccordement. De façon à compléter et à améliorer ce processus, Enedis a soumis une nouvelle tarification, qui sera officielle et mise en application à partir d'octobre 2019.

Voici les nouveaux tarifs professionnels (compteurs électriques >36 kVA) soumis par Enedis et approuvés par la CRE.

La mise en service après le raccordement

L’obtention du certificat de conformité Consuel

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est une association d’utilité publique. Il est chargé depuis 1964 de veiller à la conformité des installations électriques en fonction des normes de sécurité en vigueur. Cela a pour but d’éviter tout risque d’accident dans le logement pour son occupant ou toute tierce personne. Après le raccordement d’un logement, l’association doit délivrer un certificat de conformité Consuel. Pour l’obtenir, il faut que :

1. La personne qui a réalisé l’installation remplisse et signe le formulaire d’Attestation de Conformité CERFA (n°12506*01, n°12507*01 et n°13960*01) disponible sur le site de CONSUEL ;
2. L’auteur des travaux doit ensuite envoyer cette attestation à la Délégation régionale CONSUEL dont il dépend. Elle doit être accompagnée d’un plan de situation dans l’hypothèse où l’adresse est imprécise et des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité, le cas échéant ;
3. CONSUEL est ensuite chargé d’analyser le dossier. L’organisme peut décider, notamment si l’installation n’a pas été réalisée par des professionnels agréés, de visiter l’installation électrique. Dans cette hypothèse, un courrier est alors adressé mentionnant la date et l’heure du passage de l’inspecteur ;
4. Si l’inspecteur relève une non-conformité pendant son passage, une deuxième visite est programmée et facturée ;
5. Enfin, CONSUEL appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie que l’installation électrique est conforme.

Pour un raccordement provisoire, il faut signer un document attestant que le raccordement est à usage temporaire et que les installations respectent bien les prescriptions de sécurité imposées par les normes et réglementations en vigueur.

Souscrire un contrat chez un fournisseur d’électricité

Le raccordement est réglé ? Le certificat CONSUEL délivré ? Vient donc le temps de de choisir son fournisseur d’électricité. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, libre à chacun de souscrire à un contrat chez EDF ou chez un fournisseur alternatif, le plus souvent moins cher que le tarif réglementé de notre fournisseur historique.

Les conseillers Selectra vous aident à étudier les offres de fournisseurs en fonction de votre profil (surface du logement, nombre d’occupants, types d’équipements…) et de vos préférences au 09 87 67 38 23 (appel non-surtaxé). Il est aussi possible de demander unRappel gratuit.

Une fois ce choix arrêté et le contrat souscrit, il faut programmer avec son fournisseur un rendez-vous de mise en service de l’électricité réalisée par un technicien Enedis.

Quels sont les frais et délais à prévoir pour la mise en service ?

La mise en service de l’installation intervient sous 10 jours ouvrés et coûte 1,74 € TTC. Attention, pour des raisons de sécurité, une personne doit physiquement être présente sur les lieux pour accueillir le technicien, sans quoi Enedis facturera des frais de « déplacement vain ».

Par Esther CHABOT

Après 1 année en tant que conseillère commerciale énergie, Esther rejoint l'équipe d'Agence-Energie en tant que manager de contenus. À ce titre, elle met tout en oeuvre pour fournir aux lecteurs des informations fiables et exhaustives en ce qui concerne le marché de l'énergie. Elle s'occupe désormais des contenus du site eau.selectra.info mais garde un oeil attentif aux évolutions du marché de l'énergie.