Trêve hivernale 2024 : dates, factures impayées et expulsions
Trêve hivernale 2024 : 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024
La trêve hivernale s'étend du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024 et a pour objectif de protéger les foyers les plus vulnérables de toute expulsion ou d'éventuelles coupures d’énergie pendant l'hiver. Les trêves hivernales de 2020 et 2021 ont notamment été marquées par la crise sanitaire de la COVID-19 et ont été prolongées exceptionnellement. Qu’en-est-il de la trêve hivernale 2024 ?
Trêve hivernale 2024 : application, dates, bénéficiaires
Créée en 1956, la trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives et les coupures d'énergie sont interdites. Un propriétaire ne peut donc pas obliger son locataire à quitter le logement. Bien qu'il soit possible d'entamer une procédure d'expulsion, l'application de cette décision est reportée à la fin de la trêve hivernale.
Trêve hivernale 2024 : dates de début et de fin
Comme chaque année depuis sa création – sauf exception, la trêve hivernale :
- débute au 1ᵉʳ novembre 2023 ;
- s'achève au 31 mars 2024.
La trêve hivernale s'applique donc durant les cinq mois les plus froids de l'année : de novembre à fin mars.
Covid-19 et trêve hivernale Exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020. Il s'agissait d'aider les ménages fragilisés par les confinements successifs et le chômage partiel. De même, en 2021, la trêve hivernale avait pris fin le 1ᵉʳ juin. Cette année, sauf décision contraire des services publics, la trêve hivernale devrait prendre fin le 31 mars 2024.
Application de la trêve hivernale
Cette trêve hivernale a pour objectif de protéger les foyers les plus modestes et éviter qu'ils ne se retrouvent sans logement ou qu'ils ne subissent des coupures à répétition durant l'hiver. C'est pourquoi, la trêve hivernale regroupe deux champs d'application : le logement et les factures d'énergie.
Pour le logement
C'est l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la trêve hivernale, comme suit :
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Cette trêve a pour but de protéger les locataires durant les cinq mois les plus froids de l'année, en hiver. Elle s'applique aussi bien sur les logements d'habitation, les locaux commerciaux et les logements de fonction. Durant la trêve hivernale, les locataires de ces trois types de logement sont protégés de l'expulsion, même en cas de loyers impayés. Cependant, cette trêve n'annule en rien les dettes dues et des démarches d'expulsions peuvent être réalisées à la fin de la trêve hivernale.
Pour les factures d’énergie
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Au même titre que le logement, la trêve hivernale s'opère auprès des fournisseurs d'énergie tels que EDF, Engie, ENI, TotalEnergies, etc. Les locataires sont donc protégés d'une coupure d'eau, de gaz, et d'électricité, même en cas de factures impayées.
Un fournisseur d’électricité a toutefois la possibilité de la puissance du compteur d'électricité ou de gaz, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Cependant, le fournisseur n'a pas le droit de descendre en dessous d’un seuil minimum de 3 kWh : puissance minimale pour faire fonctionner simultanément un frigidaire, un radiateur et des ampoules.
Mes dettes sont-elles annulées en fin de trêve hivernale ? La trêve hivernale protège les locataires, mais ne constitue pas une annulation de la dette auprès du propriétaire ou du fournisseur.
Qui peut bénéficier de la trêve hivernale 2024 ?
La trêve hivernale s'applique à tous les locataires quel que soit l'habitat. Cependant, il existe certains cas particuliers où la trêve hivernale ne peut pas s'appliquer, notamment si :
- le logement présente un risque d'effondrement ;
- le logement principal du propriétaire a été occupée par des squatteurs illégalement ;
- les occupants d'un logement étudiant n'ont plus droit à ce statut ;
- le locataire doit être relogé pour satisfaire les besoins de sa famille ;
- Un des conjoints est violent et son expulsion est ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Le propriétaire d’un logement a le droit d'entamer une procédure d’expulsion auprès d’un juge du tribunal pendant la période de la trêve hivernale. Mais, il devra attendre la fin de la trêve pour procéder à l'expulsion du locataire.
Trêve hivernale 2024 : que faire si l’on ne parvient pas à payer ses factures ?
Pour payer moins ses factures d'énergie, les foyers en difficulté peuvent se tourner vers des associations, des aides sociales proposées par le gouvernement ou changer de fournisseur.
- Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
- Les mesures gouvernementales face à la flambée des prix de l'énergie
- Changer de fournisseur pour faire des économies
- Demander de l'aide : qui contacter ?
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux foyers qui ont des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement : factures, loyers etc. Il existe un Fonds de Solidarité pour le Logement pour chaque département.
Ces aides peuvent être utilisées pour les dépenses liées :
- à l'arrivée dans le logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais de déménagement, assurance du logement, etc. ;
- à la conservation du logement : dettes de loyers et charges, factures d'électricité ou de gaz, d'eau, etc.
Tout résident peut obtenir cette aide, c'est-à-dire :
- un locataire et sous-locataire ;
- un propriétaire occupant ;
- une personne hébergée gratuitement ;
- un résident de logement-foyer
Pour bénéficier de ces aides au logement, il faut se rapprocher du Fonds de Solidarité pour le Logement de son département et constituer un dossier, reposant sur les revenus du foyer.
Fonds de Solidarité pour le Logement : cette aide peut-elle être refusée ? L'attribution d'une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement peut être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est trop important, notamment par rapport aux ressources dont dispose le foyer.
Les mesures gouvernementales face à la flambée des prix de l'énergie
Pour contrer la hausse des prix de l'électricité et du gaz, le premier ministre, Jean Castex, a annoncé le développement d’un "bouclier tarifaire". En effet, le gouvernement a évoqué la mise en place de plusieurs mesures :
- un chèque énergie supplémentaire de 100€ a éte versé au mois de décembre 2021 aux foyers les plus modestes bénéficiant déjà de ce dispositif ;
- le gel du tarif réglementé du gaz pour protéger le pouvoir d'achat des Français l’hiver prochain ;
- la hausse du tarif réglementé de l’électricité sera limitée à environ 4 % en février 2022 ;
- les Français dont le revenu est inférieur à 2 000€ net par mois recevront une indemnité d'inflation d'une valeur de 100€ ;
- la lutte contre la dépendance au gaz naturel.
- Comment réduire notre dépendance au gaz naturel ?
- diminuant les factures de chauffage via la rénovation énergétique des bâtiments ;
- substituant davantage le gaz naturel par des énergies alternatives produites en France : électricité, biomasse, hydrogène ;
- développant la production de biogaz.
Pour encore mieux comprendre le chèque énergie, voici une vidéo explicative :
Changer de fournisseur d'énergie pour faire des économies
Changer de fournisseur d'électricité ou de gaz est aussi une des solutions possibles pour payer moins cher ses consommations d'énergie et faire davantage d'économies.
En effet, il est ainsi possible de bénéficier de tarifs avantageux, et donc de factures plus légères. Cette solution permet également de ne pas avoir à se restreindre sur ses consommations de gaz ou d'électricité toute l'année, y compris hors période de trêve hivernale.
Voici un tableau récapitulatif des offres les plus compétitives sur le marché actuellement :
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Les fournisseurs acceptent-ils les clients ayant des factures impayées chez leur ancien fournisseur ? En cas de factures impayées, le fournisseur d'énergie peut refuser la résiliation d'un contrat client. Il est donc crucial de trouver une solution avec son fournisseur actuel avant de procéder à un changement. Bien que la dette n'ait pas à être totalement remboursée, le client doit obligatoirement obtenir un échelonnement des paiements avant toute résiliation de son contrat actuel.
Demander de l'aide : qui contacter ?
En cas de difficulté, plusieurs interlocuteurs sociaux et associatifs peuvent aider. Il est donc possible de contacter :
- les services sociaux de sa commune ;
- les associations tels que la Confédération Nationale du Logement (CNL) et la Fondation Abbé Pierre ;
- l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ;
- une Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
- un avocat ;
- un travailleur social.
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a notamment mis en place un numéro gratuit intitulé "SOS impayés de loyer" joignable au 0805 160 075. De son côté, la Fondation Abbé Pierre a mis en place un numéro Allo prévention expulsion : 0810 001 505.
Fin de la trêve hivernale 2024 : à quoi faut-il s’attendre ?
En cas de loyer impayé
Certes, la période de trêve hivernale permet une suspension du paiement des loyers du 1ᵉʳ novembre 2021 au 31 mars 2022. Cependant, malgré des difficultés financières, ces loyers sont dus.
C'est pourquoi, si durant la trêve hivernale, un propriétaire a obtenu un jugement favorable, il peut procéder à une expulsion. Dans ce cas, il devra suivre la procédure suivante : envoyer un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire, demander l’intervention des forces de l’ordre.
Avoir le bon réflexe Si un locataire ne peut s'acquitter de son loyer, il ne faut surtout pas qu'il reste isolé. Il faut faire le premier pas, contacter son propriétaire bailleur et lui expliquer sa situation. Dès les premières difficultés, il est possible de négocier un délai ou encore un étalement du remboursement de la dette.
En cas de factures impayées
La situation est similaire en ce qui concerne les fournisseurs d’énergie. Dès la fin de la trêve hivernale, ils peuvent procéder à une coupure de gaz et d'électricité au sein des foyers n'ayant pas pu payer leur facture.
Dans ce cas, il faut se rapprocher de son fournisseur et de lui demander un étalement du paiement ou la mise en place d'un échéancier.
Loi Brottes : existe-t-il une trêve hivernale pour l'eau ? Les gestionnaires d'eau n'ont pas le droit de couper l'eau dans un logement lorsque leurs clients ne payent pas leurs factures. Contrairement au gaz et à l'électricité, cette interdiction s'applique toute l'année et non pas seulement durant la trêve hivernale.