Besoin d'aide avec vos factures d'énergie ?
Un conseiller vous oriente gratuitement vers l'offre la plus adaptée à votre situation et vous accompagne dans vos démarches.
Ce service est réalisé gratuitement par le comparateur Selectra, disponible par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 18h.
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Instaurée en 1956 pour protéger les plus vulnérables face au froid, la trêve hivernale est une période de cinq mois pendant laquelle il est interdit de couper l'électricité, le gaz ou l'eau d'un foyer pour cause de factures impayées. Elle s'applique également aux expulsions locatives.
Les prochaines trêves hivernales
Début
1er novembre 2025
Fin
31 mars 2026
Début
1er novembre 2026
Fin
31 mars 2027
Début
1er novembre 2027
Fin
31 mars 2028
5 mois de protection chaque hiver pour tous les foyers résidentiels en France.
La trêve hivernale s'applique à l'ensemble des logements résidentiels, y compris les locaux commerciaux et les logements de fonction. Elle protège les locataires contre l'exécution d'une décision d'expulsion pendant cette période, même si les procédures judiciaires peuvent être engagées.
Point important : la trêve hivernale ne constitue pas une annulation de la dette. Les loyers impayés et les factures d'énergie restent dus. La dette continue de s'accumuler, et les fournisseurs peuvent engager des procédures de recouvrement dès la fin de la protection.
Ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas
La trêve hivernale offre une protection réelle, mais elle a des limites qu'il est essentiel de connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Vous êtes protégé
- Coupure totale interdite pour l'électricité, le gaz et l'eau
- Expulsion locative suspendue, même avec une décision de justice
- Resiliation du contrat interdite par le fournisseur
- Beneficiaires du chèque énergie : aucune réduction de puissance possible
Attention, pas de protection
- Réduction de puissance autorisée via le compteur Linky (minimum 3 kVA)
- La dette continue de s'accumuler, avec possibles pénalités de retard
- Procedures judiciaires possibles (même si l'exécution est reportee)
- Squatteurs et arrêté de péril : expulsion possible même en hiver
La réduction de puissance avec le compteur Linky
Si un fournisseur ne peut pas couper totalement l'électricité pendant la trêve hivernale, il est en revanche autorisé à réduire la puissance du compteur Linky en cas d'impayés. Cette réduction ne peut pas descendre en dessous de 3 kVA, un seuil minimal qui permet de faire fonctionner l'essentiel.
Avec 3 kVA, vous pouvez faire fonctionner simultanément :
Eclairage
Plusieurs pièces
Refrigerateur
Conservation des aliments
Chauffage d'appoint
Un radiateur
En revanche, il sera impossible de faire tourner simultanément un four, un lave-linge et un chauffage électrique. Les disjonctions seront fréquentes si la consommation dépasse le seuil. Les bénéficiaires du chèque énergie échappent a cette réduction : leur puissance ne peut en aucun cas être diminuée pendant la trêve.
Dans quels cas la trêve hivernale ne s'applique pas
Le législateur a prévu cinq situations dans lesquelles la protection hivernale ne s'applique pas, même entre novembre et mars :
Arrete de péril
Le logement menace de s'effondrer et présente un danger pour ses occupants.
Occupation illegale de la résidence principale
Des squatteurs occupent la résidence principale d'un propriétaire.
Logement étudiant
L'occupant ne remplit plus les conditions d'éligibilité du logement étudiant.
Relogement familial
Un relogement est nécessaire dans l'intérêt de la famille.
Ordonnance d'éloignement
Un conjoint violent fait l'objet d'une ordonnance d'éloignement du domicile.
Que se passe-t-il après le 31 mars ?
Le 1er avril 2026, la protection hivernale prend fin. Les fournisseurs et les bailleurs peuvent reprendre les procédures de recouvrement. Concretement, cela signifie que les coupures d'électricité et de gaz redeviennent possibles pour les factures impayées, et que les expulsions locatives peuvent être exécutées si une décision de justice a ete rendue.
C'est pourquoi il est essentiel d'anticiper la fin de la trêve. Voici les démarches à entreprendre avant le 31 mars :
Contactez votre fournisseur
Negociez un échéancier de paiement pour étaler la dette sur plusieurs mois. La plupart des fournisseurs acceptent cette demande.
Deposez une demande FSL
Le Fonds de Solidarite pour le Logement de votre département peut prendre en charge tout ou partie des factures d'énergie impayées. Rendez-vous au CCAS de votre commune ou contactez votre assistante sociale.
Changez de fournisseur pour réduire la facture
Changer de fournisseur est gratuit, sans coupure et sans engagement. Une offre moins chère peut vous aider à éviter de nouvelles situations d'impayés.
Utilisez votre chèque énergie
Si vous êtes éligible, le chèque énergie peut être utilise pour régler directement les factures d'électricité, de gaz ou de fioul.
Les aides pour faire face aux factures impayées
Plusieurs dispositifs existent pour accompagner les foyers en difficulté, pendant et après la trêve hivernale.
Chèque énergie
Versé automatiquement aux ménages modestes, il permet de régler les factures d'électricité, de gaz ou de fioul. Son montant varie de 48 à 277 euros selon les revenus et la composition du foyer.
En savoir plusFonds de Solidarite pour le Logement (FSL)
Dispositif départemental qui peut couvrir les dépenses de loyer, les factures d'énergie et les frais de déménagement. Chaque département a ses propres critères d'attribution. Contactez le CCAS de votre commune pour en faire la demande.
Changer de fournisseur
Gratuit, sans coupure et sans engagement. Comparer les offres du marché permet souvent de réduire significativement sa facture et d'éviter de nouveaux impayés.
Comparer les offresEcheancier de paiement
Contactez votre fournisseur pour étaler votre dette sur plusieurs mois. La plupart proposent des échéanciers adaptés aux situations de difficulté financiere, parfois sans frais supplémentaires.