Vous souhaitez changer de fournisseur malgré des impayés ?
Un conseiller Selectra vous accompagne gratuitement pour souscrire un nouveau contrat d'énergie, sans engagement et sans coupure.
Ce service est réalisé gratuitement par le comparateur Selectra, disponible par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 18h.
Vos droits en cas d'impayé : ce qu'il faut savoir
Le marché de l'énergie en France est ouvert à la concurrence, et changer de fournisseur est un droit garanti par la loi. Ce droit ne peut pas être conditionné au règlement préalable d'une dette chez un autre fournisseur. Concrètement :
Vous pouvez changer (en principe)
Le Code de l'énergie garantit la liberté de choisir son fournisseur. Aucun motif d'impayé ne devrait fonder un refus. En pratique cependant, certains fournisseurs procèdent à des vérifications et peuvent refuser : voir plus bas.
La dette ne suit pas
La dette reste un litige entre vous et l'ancien fournisseur. Elle ne se transfère pas au nouveau contrat. Deux relations commerciales distinctes.
La dette reste exigible
L'ancien fournisseur conserve le droit de vous réclamer les sommes dues : relances, mise en demeure, et en dernier recours, action en justice. Le délai de prescription est de 5 ans.
Comment souscrire chez un nouveau fournisseur ?
La souscription est gratuite, sans coupure et sans engagement. La démarche prend quelques minutes par téléphone ou en ligne. Le nouveau fournisseur se charge intégralement du transfert : vous n'avez pas à résilier vous-même.
Les étapes de la souscription
Comparer les offres
Identifier le fournisseur et l'offre les plus adaptés à votre profil de consommation. Le seul levier réel d'économies sur la facture, c'est le prix du kWh proposé par le fournisseur (l'abonnement, les taxes et l'acheminement sont identiques chez tous).
Préparer les informations
Munissez-vous d'une facture récente (contient le numéro de PDL/PRM, l'adresse exacte, la puissance souscrite et l'option tarifaire), ainsi que d'un RIB si vous optez pour le prélèvement automatique.
Souscrire le nouveau contrat
En ligne ou par téléphone. Le nouveau fournisseur se charge de notifier l'ancien : vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Vous bénéficiez ensuite d'un droit de rétractation de 14 jours.
Bascule effective sous quelques jours
Le changement est instantané administrativement : il ne nécessite aucune intervention technique, aucun déplacement et aucune coupure. Le compteur reste le même, le réseau Enedis aussi : seul le contrat de fourniture change.
Les économies possibles avec le fournisseur le moins cher
Sur un profil résidentiel standard (6 kVA, 6 000 kWh/an, option Base), passer du Tarif Bleu d'EDF au fournisseur le moins cher du marché représente plusieurs centaines d'euros d'économies par an. Le classement actuel :
| # | Fournisseur | Budget annuel | vs Tarif Bleu |
|---|---|---|---|
| 1 |
Primeo Confort+ |
1 171 €/an | -181 € |
| 2 |
Gaz de Bordeaux NovaFixe Élec |
1 201 €/an | -151 € |
| 3 |
EDF Zen Fixe |
1 205 €/an | -147 € |
Classement parmi les offres du marché en mai 2026, pour 6 000 kWh/an en 6 kVA, option Base. Économies et surcoûts calculés par rapport au Tarif Bleu d'EDF, à consommation égale à toute heure de l'année.
Pour une comparaison personnalisée selon votre commune et votre profil, utilisez notre comparateur d'offres d'électricité.
Le fournisseur peut-il refuser ? Le dépôt de garantie
Refus de souscription : en principe non, en pratique oui
Le Code de l'énergie et le Code de la consommation consacrent la liberté de choisir son fournisseur. Aucun texte n'autorise un fournisseur à refuser une souscription pour cause d'impayés chez un concurrent. Le tarif réglementé d'EDF reste par ailleurs accessible à tous les particuliers : EDF est fournisseur de dernier recours et a l'obligation de fournir tout ménage qui en fait la demande.
Dans les faits, les fournisseurs alternatifs vérifient systématiquement la présence d'un historique d'impayés, généralement via les bases professionnelles partagées entre opérateurs (consultation des données de paiement Enedis, fichiers internes, échanges entre fournisseurs). Lorsqu'un impayé non régularisé est détecté, le fournisseur peut :
- refuser la souscription (pratique juridiquement contestable mais courante chez les fournisseurs alternatifs) ;
- conditionner la souscription au paiement préalable d'un dépôt de garantie (voir ci-dessous) ;
- imposer le prélèvement automatique mensualisé comme seul mode de paiement.
En cas de refus injustifié, deux recours : souscrire chez EDF au Tarif Bleu (qui ne peut pas refuser) ou saisir le Médiateur national de l'énergie.
Le dépôt de garantie
Le Code de l'énergie autorise un fournisseur d'électricité ou de gaz à exiger un dépôt de garantie du client (article R.121-9). Ce dépôt vise à couvrir un risque d'impayé futur. Son montant est plafonné à environ 6 mois de facturation moyenne et il est restitué à la résiliation du contrat (déduction faite des éventuelles dettes restantes).
En pratique chez les fournisseurs historiques
EDF (Tarif Bleu) et Engie ne demandent pas de dépôt de garantie aux particuliers, même en cas d'impayés antérieurs. C'est notamment le cas pour tout client souscrivant au tarif réglementé.
Chez les fournisseurs alternatifs
Certains peuvent en exiger un en cas d'antécédents d'impayés détectés. Le montant varie de quelques dizaines à quelques centaines d'euros. Il est négociable et doit être justifié par écrit.
Le dépôt de garantie n'est pas une « caution » au sens classique : il s'agit d'une somme bloquée sur un compte professionnel, restituée à la fin du contrat. Si vous ne souhaitez pas avancer cette somme, le repli vers le tarif réglementé d'EDF reste systématiquement possible.
Que se passe-t-il quand on ne paie pas sa facture ?
Lorsqu'une facture n'est pas réglée dans les 14 jours suivant son émission, le fournisseur enclenche une procédure graduée. Le résumé ci-dessous donne les grandes étapes ; pour la procédure complète (délais avec chèque énergie, gaz, frais), consultez le guide dédié : factures impayées d'électricité et de gaz.
Première lettre de relance
Envoyée 14 jours après la date limite de paiement. Elle vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour régler. Pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide FSL antérieure, ce délai est étendu à 30 jours.
Lettre de mise en demeure
Si la facture n'est toujours pas payée, le fournisseur envoie une mise en demeure par courrier recommandé. Ce document vous informe de votre droit à solliciter le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) auprès de votre département.
Réduction de puissance
Environ 20 jours après la mise en demeure, le fournisseur peut demander à Enedis de réduire la puissance de votre compteur à 1 kVA (ou 3 kVA selon les situations). Le courant est limité à l'éclairage et au chauffage minimal. Des frais d'intervention s'appliquent.
Coupure de l'alimentation
En dernier recours, le fournisseur peut demander la suspension totale de l'alimentation. La remise en service nécessite le règlement des impayés et coûte 43,31 € TTC (frais Enedis). Le fournisseur peut aussi résilier le contrat de sa propre initiative.
La trêve hivernale vous protège de la coupure
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs de procéder à la coupure totale de l'alimentation en électricité et en gaz. Cette protection s'applique à tous les consommateurs, qu'ils soient éligibles au chèque énergie ou non.
Attention toutefois : la trêve hivernale n'interdit pas la réduction de puissance. Votre fournisseur peut demander à Enedis de limiter votre compteur à 1 kVA pendant cette période. Le courant est réduit mais pas coupé : vous pouvez utiliser l'éclairage et un appareil de chauffage de base.
Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'une protection renforcée : ils ne peuvent subir ni coupure ni réduction de puissance pendant toute la durée de la trêve.
Enfin, la trêve hivernale ne suspend pas l'exigibilité de la dette. Toutes les sommes dues restent dues et pourront être réclamées une fois la période de protection terminée.
Comment régulariser vos impayés ?
Même si vous changez de fournisseur, il est dans votre intérêt de régler la dette contractée auprès de l'ancien. Voici les solutions à votre disposition.
Négocier un échéancier de paiement
Contactez le service client de votre ancien fournisseur pour demander un plan d'échelonnement. La plupart des fournisseurs acceptent d'étaler la dette sur 3 à 12 mois, avec des mensualités adaptées à vos revenus. Cette démarche permet d'éviter les relances et les poursuites judiciaires.
Solliciter le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)
Le FSL est une aide financière départementale qui peut prendre en charge tout ou partie de vos factures d'énergie impayées. Les conditions d'éligibilité varient selon les départements, mais le FSL est généralement accessible aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. La demande se fait auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune ou directement auprès du conseil départemental.
Utiliser le chèque énergie
Le chèque énergie (de 48 à 277 euros selon les revenus) peut être affecté au règlement de factures impayées. Il est envoyé automatiquement chaque année aux foyers éligibles. Si vous ne l'avez pas reçu, vérifiez que vos données fiscales sont à jour sur impots.gouv.fr.
Prévenir les impayés à l'avenir
Une fois la situation stabilisée, quelques réflexes permettent d'éviter de retomber dans les impayés :
- Mettre en place le prélèvement automatique avec mensualisation : le budget est lissé et les paiements sont automatiques. Plus de risque d'oubli ;
- Comparer les offres et changer de fournisseur pour réduire la facture : le changement est gratuit, sans coupure et sans engagement. Contactez un conseiller Selectra au 09 87 67 38 23 ;
- Adapter votre puissance de compteur : si votre abonnement est trop élevé pour vos besoins réels, le réduire diminuera la part fixe de votre facture ;
- Transmettre régulièrement vos index via l'espace client ou l'application de votre fournisseur, pour éviter les estimations trop élevées et les factures de régularisation imprévues.
Contacter votre fournisseur pour régulariser
| Fournisseur | Service client (régularisation) | Souscrire via Selectra |
|---|---|---|
| EDF | 34 04 | 01 82 88 11 14 |
| Engie | 09 69 32 43 24 | 09 87 67 38 23 |
| TotalEnergies | 09 70 80 65 45 | 09 87 67 54 76 |
| Octopus Energy | 01 86 26 05 37 | 09 87 67 53 05 |
| Ekwateur | 09 87 67 16 74 | 09 87 67 16 74 |