Compteur linky obligatoire: peut-on toujours le refuser en 2023 ?

Votée en 2015, la loi sur la transition énergétique prévoyait l’obligation d’installation du compteur Linky sur tout le territoire national français d’ici la fin de l’année 2021. Les enjeux de ce passage au compteur Linky sont multiples : consommation d’électricité, transition écologique, économie, simplicité d’utilisation. Pourtant, cette obligation ne fait pas l'unanimité. Ceux qui ont pu y échapper jusque-là se demandent s’il est toujours possible de refuser son installation en 2024 ? Si c’est le cas, quelles démarches doivent être effectuées ?

L’installation des compteurs Linky est-elle obligatoire ?

Compteur Linky : une obligation légale

L’article L322-8 du Code de l’énergie stipule qu'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est en droit :

D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

La loi est donc très claire : le compteur Linky est obligatoire pour l'ensemble des foyers français. Enedis est donc autorisé à procéder au changement de compteur électrique.

Compteur électrique : qui en est propriétaire ? Le compteur électrique n’est la propriété ni du locataire, ni du propriétaire et encore moins d'une entreprise. En réalité, l’État français est le seul propriétaire de l’ensemble des compteurs électriques, à travers les collectivités territoriales et les communautés de communes.

Est-il possible de refuser l'installation d'un compteur Linky ?

Il est impossible de refuser d'installer le compteur Linky. En effet, l'installation généralisée de ces compteurs est prévue dans la loi et aucune procédure légale ne permet d'éviter leur mise en place. Bien que certains tentent d'envoyer des courriers de refus d'installation à ENEDIS, cette démarche est inutile et ne permet pas de dispenser son domicile du compteur Linky. En effet, le retour d'ENEDIS est à chaque fois similaire et sans appel : il est illégal d'empêcher l'installation du compteur Linky.

Face aux nombreuses réticences, ENEDIS explique : ENEDIS est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif. Ceci d’autant plus que le compteur n’appartient pas au client : il est mis à sa disposition et fait partie intégrante du réseau d’électricité tout comme les lignes électriques et les poteaux. Par conséquent, l’installation du compteur Linky est obligatoire.

Quels sont les risques si l'on refuse le compteur Linky ?

Refuser l'installation du compteur Linky, en empêchant l'accès des techniciens au compteur, par exemple, peut avoir de lourdes conséquences. Les risques sont : la coupure d'électricité, l'impossibilité de bénéficier de certains tarifs avantageux ou encore la hausse des frais d'intervention.

Risque de coupure électrique

Il est important de savoir que le libre accès au compteur des consommateurs est prévu contractuellement. Refuser au technicien ENEDIS ce droit, c'est ne pas tenir ses engagements. Il s'agit donc d'un motif possible de résiliation de contrat. Le contrat caduc ou résilié, plus rien n'empêche la coupure électrique au sein du domicile concerné.

Hausse des frais d'intervention

ENEDIS ambitionne d'achever le déploiement des compteurs Linky d'ici à 2024. Pour les foyers qui ont refusé ou empêché l'installation du compteur Linky, des frais supplémentaires pourraient s'appliquer. En effet, La Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite facturer les frais de déplacement occasionnés par la relève des compteurs.

Entre 2022 et 2024, les foyers qui refusent l'installation du compteur Linky et qui ne transmettent aucun index de consommation pendant plus de 12 mois pourraient payer 8,30€ HT tous les 2 mois pour assurer leur relevé (soit 49,80 €/an HT).

Dès 2025, les foyers ayant refusé l'installation pourraient payer des frais à hauteur de 64€ par an, soit 5.33€ par mois.

Renoncer aux atouts et aux prix avantageux du compteur Linky Le compteur Linky permet de bénéficier de prix très avantageux et de mieux contrôler sa consommation d'énergie. Les foyers refusant l'installation de ce compteur sont privés de plusieurs avantages et bénéfices.

Compteur Linky : pourquoi les avis sont-ils partagés ?

L'installation obligatoire du compteur Linky a suscité de nombreux débats : protection des données, vie privée, risques sur la santé. De nombreuses personnes ont fait part de leurs craintes et réticences.

Le compteur Linky menace-t-il la sécurité des données personnelles ?

Une des principales missions d'ENEDIS consiste à collecter les informations de consommation des clients. Cependant, ENEDIS s'engage pour la protection des données personnelles et de la vie privée des consommateurs. C'est pourquoi, aucune information personnelle telle que le nom, le prénom, les coordonnées bancaires, est transmise par le compteur. Le consommateur est le seul propriétaire de ses données personnelles et de ses informations de consommation. Ces données ne peuvent pas être transmises sans l’accord explicite du client et encore moins être vendues à un tiers.

Le compteur Linky a-t-il accès aux détails de consommation ? Le compteur Linky n'a pas accès aux détails des consommations de chaque appareil électrique (télévision, machine à laver, lave-vaisselle, etc.) : seule la consommation globale du foyer en kWh est renseignée.

Compteur Linky : des risques pour la santé ?

Comme l'affirme ENEDIS, le compteur Linky ne représente aucun risque pour la santé et ne modifie pas l’environnement électromagnétique d'un ménage. En effet, le compteur Linky est en conformité avec toutes les normes techniques et sanitaires françaises et européennes. Plusieurs organismes indépendants ont réalisé des mesures d’exposition électromagnétique : l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou encore l’ANSES. Les rapports ont tous mis en lumière le très faible impact du compteur Linky sur l’environnement électromagnétique.

Le saviez-vous ? Le compteur Linky génère moins d’ondes électromagnétiques qu’une ampoule basse consommation.

Installation du compteur linky obligatoire : prix et démarches

Qui finance l’installation du compteur Linky ?

Les coûts de déploiement du compteur Linky ont été estimés à 5 milliards d'euros, soit 140 euros par appareil. Ces coûts devraient être compensés par les économies attendues par Enedis. L'installation du compteur Linky est donc gratuite .

Comment demander l'installation d'un compteur Linky ?

Enedis procède à l’installation progressive du compteur Linky dans tous les foyers français. C'est pourquoi, aucune démarche particulière ne doit être réalisée. Un premier courrier d’information est envoyé 30 à 45 jours avant la pose du compteur Linky. Puis, environ un mois avant la pose du compteur, un courrier d'Enedis est envoyé pour indiquer la date et le nom du prestataire qui effectue l’intervention. Cette intervention est assurée par un technicien autorisé et formé à la pose du compteur Linky.

Afin d'éviter tout malentendu, si le compteur est situé à l’intérieur du domicile, un rendez-vous doit être pris.

Quel est le calendrier d’installation du compteur Linky ?

Amorcé en 2015, le déploiement généralisé du compteur communicant Linky arrive bientôt à son terme : 90 % des foyers sont équipés. Il reste ainsi 3,8 millions de foyers à équiper.

Pour savoir quand un agent Enedis passera dans sa ville, il suffit d'entrer votre code postal ci-dessous :

La crise sanitaire de la Covid-19 affecte-t-elle le remplacement du compteur Linky ? La crise sanitaire a légèrement impacté le déploiement du compteur Linky. Comme précisé, 90 % des foyers sont équipés alors qu'ENEDIS ambitionnait d'équiper l'ensemble du territoire avant la fin d'année 2021.