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Que se passe-t-il en cas de facture impayée ?
En cas de défaut de paiement, le fournisseur d'électricité suit une procédure légale en plusieurs étapes avant toute coupure. Les délais ont été significativement allongés depuis le décret du 1er avril 2023 pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Sans chèque énergie : 50 jours avant la coupure
J+14 — Première relance
14 jours après l'émission de la facture, le fournisseur envoie un premier courrier accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser. Des frais de retard peuvent être appliqués (environ 7,50 €).
J+29 — Deuxième courrier
15 jours après la première relance, un second courrier est envoyé, donnant un dernier délai de 20 jours pour régulariser. Le fournisseur informe Enedis de l'impayé en cours.
J+49 — Avis avant coupure
À l'expiration du délai supplémentaire, un troisième courrier notifie le client de l'imminence de la coupure. Le fournisseur peut alors demander à Enedis de procéder à la réduction de puissance ou à la coupure.
J+50 — Coupure ou réduction de puissance
Au lendemain du troisième courrier, le fournisseur peut couper l'alimentation, sauf pendant la trêve hivernale et sauf si le fournisseur est EDF (qui applique une réduction de puissance à 1 kVA à la place).
Avec le chèque énergie : 105 jours et alimentation maintenue
Depuis le 1er avril 2023, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'une protection renforcée : la coupure pure et simple est remplacée par une période minimale de réduction de puissance de 60 jours.
J+14 — Première relance
14 jours après l'émission de la facture, le fournisseur envoie un premier courrier accordant un délai supplémentaire de 30 jours (au lieu de 15 dans le cas standard) pour régulariser.
J+44 — Réduction de puissance à 1 kVA
À l'expiration du premier délai, le fournisseur peut demander à Enedis une réduction de puissance à 1 kVA au lieu d'une coupure : l'éclairage, le réfrigérateur et la recharge d'un téléphone restent possibles.
J+84 — Second courrier après 60 jours de réduction
Après une période minimale de 60 jours en puissance réduite, le fournisseur envoie un second courrier donnant un dernier délai de 20 jours pour régulariser.
J+104 — Coupure possible
Au lendemain de l'expiration du dernier délai, la coupure totale devient possible (hors EDF, qui maintient la réduction de puissance), sauf pendant la trêve hivernale.
Pour le gaz : 64 jours, sans réduction possible
Le réseau de distribution de gaz ne permet pas de réduction de puissance comme pour l'électricité : la coupure est la seule sanction technique disponible. La procédure est donc plus courte.
J+14 — Première relance
14 jours après l'émission de la facture, le fournisseur envoie un premier courrier accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser. Des frais de retard peuvent s'ajouter.
J+29 — Deuxième courrier
15 jours après la première relance, un second courrier est envoyé donnant un dernier délai de 15 jours pour régulariser. Le fournisseur informe GRDF de l'impayé en cours.
J+44 — Avis avant coupure
À l'expiration du délai supplémentaire, un troisième courrier notifie le client de l'imminence de la coupure. Le fournisseur peut alors demander à GRDF de procéder à la fermeture du compteur.
J+64 — Coupure du gaz
À l'expiration du dernier délai, le compteur de gaz peut être fermé physiquement par GRDF, sauf pendant la trêve hivernale. La remise en service nécessite ensuite le règlement de l'arriéré et le paiement de frais de remise en service GRDF.
Pour les bénéficiaires du chèque énergie, les délais gaz sont allongés de la même manière que pour l'électricité, mais sans réduction de puissance possible : la coupure reste la seule issue technique en bout de procédure.
Changer de fournisseur peut suspendre la procédure
Tant qu'aucune coupure n'est intervenue, vous pouvez souscrire chez un autre fournisseur : cette nouvelle souscription remet le compteur en service normal. La dette envers l'ancien fournisseur reste due, mais la procédure de coupure est interrompue. Voir notre guide : changer de fournisseur en cas d'impayé.
Le cas particulier d'EDF : plus de coupure, seulement une réduction
Depuis fin 2021, EDF a annoncé la fin des coupures pour impayés tout au long de l'année, pour l'ensemble de ses clients. Lorsqu'un impayé devient manifeste, EDF demande à Enedis de réduire la puissance du compteur Linky à 1 kVA.
Avec une puissance de 1 kVA, le client peut continuer à :
- S'éclairer (lampes LED basse consommation) ;
- Faire fonctionner un réfrigérateur ;
- Recharger un téléphone et un ordinateur portable.
En revanche, le chauffage électrique, le four, la plaque de cuisson ou la machine à laver ne peuvent plus fonctionner. Cette politique d'EDF s'applique même hors trêve hivernale, et même pour les clients ne bénéficiant pas du chèque énergie.
La trêve hivernale : pas de coupure du 1er novembre au 31 mars
Pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars inclus), aucune coupure d'électricité ou de gaz ne peut avoir lieu pour impayés dans une résidence principale, quel que soit le fournisseur. Cette protection figure à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Cependant, deux nuances importantes :
- La réduction de puissance reste autorisée pendant la trêve, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui conservent leur puissance ;
- Si l'impayé n'est pas régularisé pendant l'hiver, la procédure reprend dès le 1er avril au point où elle s'était arrêtée — sans nouveau délai supplémentaire.
Quels sont les frais en cas d'impayé ?
Plusieurs frais peuvent s'ajouter au montant de la facture impayée : pénalités de retard du fournisseur, frais d'intervention d'Enedis pour la coupure et frais de remise en service.
| Frais | Montant TTC | Pris en charge par |
|---|---|---|
| Pénalité de retard fournisseur | ≈ 7,50 € | Fournisseur |
| Réduction de puissance Linky | 0,79 € (chèque énergie) / 8,66 € | Enedis |
| Coupure pour impayé (Linky) | 43,31 € | Enedis |
| Remise en service après coupure | 32,40 € à 151,42 € | Enedis |
Les bénéficiaires du chèque énergie obtiennent une réduction de 80 % sur les frais d'intervention d'Enedis. Pour le détail complet, consultez la grille tarifaire Enedis.
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Comment éviter la coupure ? Les solutions disponibles
Plusieurs dispositifs existent pour éviter la coupure et étaler la dette. Plus la démarche est anticipée, plus elle a de chances d'aboutir.
Négocier un échéancier avec le fournisseur
La première étape est de contacter immédiatement le service client du fournisseur pour expliquer la situation et demander un échéancier de paiement. Les fournisseurs sont tenus par la loi de proposer des facilités avant toute coupure. Pour EDF, appelez le 34 04. La mensualisation peut aussi être ajustée à la baisse pour soulager le budget mensuel.
Solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL est une aide départementale qui peut prendre en charge tout ou partie d'une facture d'énergie impayée. La demande se fait auprès du Conseil départemental ou des services sociaux de la mairie. Le dépôt d'un dossier FSL suspend la procédure de coupure pendant l'instruction, dans la limite de 2 mois.
Activer son chèque énergie
Le chèque énergie est attribué automatiquement chaque année aux ménages modestes (revenu fiscal de référence sous environ 11 000 € pour une personne seule). D'un montant de 48 € à 277 € selon les revenus, il peut directement régler une facture EDF par envoi postal ou en ligne sur chequeenergie.gouv.fr.
CAF, CCAS et associations caritatives
La CAF peut accorder des aides ponctuelles à ses allocataires. Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune propose également des aides d'urgence. Les associations comme le Secours Populaire, le Secours Catholique ou la Croix-Rouge interviennent en dernier recours.
Saisir le Médiateur national de l'énergie
Si le litige persiste avec le fournisseur, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie via la plateforme SOLLEN ou par courrier. Sa recommandation, bien que non contraignante, est suivie dans plus de 90 % des cas. Plus de détails sur la page réclamation EDF.
Peut-on changer de fournisseur en cas d'impayé ?
Oui, tant que la coupure n'a pas eu lieu, vous pouvez changer de fournisseur, même si vous avez une facture impayée. Le changement est gratuit, sans coupure et automatique. Cependant, attention : la dette reste due au fournisseur précédent, qui peut continuer à la réclamer (procédure de recouvrement, mise en demeure, voire commandement de payer par huissier).
Si la coupure a déjà eu lieu, le changement de fournisseur devient plus complexe : votre nom peut être inscrit au registre ARPE (Aide aux Particuliers en Précarité Énergétique), ce qui peut conduire un nouveau fournisseur à exiger un dépôt de garantie ou à refuser la souscription.
Le délai de prescription pour qu'un fournisseur réclame une facture impayée est de 2 ans à compter de la date d'émission (article L. 218-2 du Code de la consommation). Au-delà, la dette est juridiquement effacée.